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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Mise en état
Processeur graphique
Poisson gras
centrifuge
carottage
mardi-saint
Représentant fiscal
Bouffe
Secoya
Calamar
Compte-rendu
Salem
homme à femmes
rivalité
Open-jaw
pipampérone
Diapédèse
Carré violet
densement
Couverture maladie universelle
Untamed
Glissando
Convertisseur
Zone pellucide
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.